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Organisation:
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Canada. Innovation, Sciences et Développement économique - Bureau du surintendant des faillites, Région de l'Ontario
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Adresse postale:
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151 Yonge St 4th Fl
Toronto
M5C 2W7
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Carte
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Notes sur l'accessibilité:
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Inconnu
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Description des services:
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Octroie des licences et réglemente les professionnels de l'insolvabilité
Octroie des licences aux professionnels de l'insolvabilité et réglemente leurs activités- supervise l'administration des dossiers de faillite, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateur et des mises sous sequestre
- tient un registre public des dossiers de faillite et d'insolvabilité
- enregistre et enquête sur les plaintes émanant des débiteurs et des créanciers concernant la procédure d'insolvabilité
Trouver un syndic autorisé en insolvabilité
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Frais:
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Frais variables pour l'archivage des documents
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