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Organisation:
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Commission de la location immobilière - Toronto - District du Sud
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Adresse postale:
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15, rue Grosvenor 1er étage
Toronto, ON
M7A 2G6
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Carte
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Adresse:
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15, rue Grosvenor 1er étage
Toronto
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Carte
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Notes sur l'accessibilité:
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Entrée automatique accessible en fauteuil roulant
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Heures d’ouverture:
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Lun-ven 8 h 30-17 h information automatisée lun-dim 24 heures fermé les jours fériés
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Description des services:
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Tribunal décisionnel qui relève des Tribunaux de justice sociale Ontario
COVID19 -- les services continuent à être offerts mais toutes les réunions en personne sont suspendues, contacter l'agence de préférence par courriel, www.sjto.gov.on.ca/cli/covid-19/
Le tribunal décisionnel relève des tribunaux de justice sociale Ontario- informe les locateurs et les locataires de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
- offre un service de résolution des différends équilibré et en temps opportun conformément à la Loi
- traite les requêtes d'expulsion déposées par les coopératives d'habitation sans but lucratif
Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2022 est de 1,2 % -- gel des loyers (avec des exceptions)
Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2021 est de 0 %
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Frais:
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Les droits à payer pour les locateurs et les locataires varient selon les services * les personnes admissibles peuvent demander une dispense du paiement des droits
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Procédé et formulaires:
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Information et formulaires de demande disponibles dans les bureaux ou téléchargeable sur le site web les demandes peuvent être soumises en ligne, par courrier, par télécopieur, dans les bureaux et peuvent aussi être déposée dans quelques bureaux de Service Ontario
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