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Organisation:
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Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux - Bureau d'accueil des faillites, des affaires commerciales et des successions - Cour supérieure de justice, Administration des successions
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Adresse postale:
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330, avenue University 9e étage
Toronto, ON
M5G 1R7
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Description des services:
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Inscrit les dossiers au rôle, maintient les dossiers du tribunal, recueille les amendes et droits à payer, met à exécution les ordonnances civiles, fournit des renseignements sur la justice au public, et facilite la prestation d'autres services liés à la justice, dont les programmes de médiation pour les affaires de droit civil et de droit de la famille, les services aux victimes et les services d'aide juridique.
COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive
Comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues
Autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence
Les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille
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Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession avec ou sans testament- gère les contestations de testament
- lettre d'homologation
- accepte les demandes en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui
- dépose les choix en vertu de la Loi sur le droit de la famille
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Frais:
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Imposition sur la valeur totale de la succession -- aucune taxe pour les sucessions de 50 000 $ et moins et 15 $ par tranche de 1 000 $ au dessus de 50 000 $ d'autres frais peuvent s'appliquer
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Procédé et formulaires:
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Apporter l'original du testament au comptoir public avec tous les formulaires réglementaires, disponibles sur le site web
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Zone(s) desservie(s):
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Greater Toronto Area
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