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Organisation:
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Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux - Tribunal pénal - Cour supérieure de justice, Tribunal pénal
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Adresse postale:
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361, avenue University
Toronto, ON
M5G 1T3
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Carte
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Point géographique:
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Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux Site Location : Tribunal pénal
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Notes sur l'accessibilité:
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Entrée automatique accessible en fauteuil roulant
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Description des services:
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Inscrit les dossiers au rôle, maintient les dossiers du tribunal, recueille les amendes et droits à payer, met à exécution les ordonnances civiles, fournit des renseignements sur la justice au public, et facilite la prestation d'autres services liés à la justice, dont les programmes de médiation pour les affaires de droit civil et de droit de la famille, les services aux victimes et les services d'aide juridique.
COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive
Comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues
Autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence
Les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille
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Tribunal pénal de la Cour supérieure de justice
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Zone(s) desservie(s):
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Greater Toronto Area
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Carte
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