|
Organisation:
|
Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux - Tribunal de la famille - Cour supérieure de justice, Tribunal de la famille
|
|
|
Adresse postale:
|
393, avenue University 10e étage
Toronto, ON
M5G 1T3
|
Carte
|
|
|
|
Description des services:
|
Inscrit les dossiers au rôle, maintient les dossiers du tribunal, recueille les amendes et droits à payer, met à exécution les ordonnances civiles, fournit des renseignements sur la justice au public, et facilite la prestation d'autres services liés à la justice, dont les programmes de médiation pour les affaires de droit civil et de droit de la famille, les services aux victimes et les services d'aide juridique.
COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive
Comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues
Autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence
Les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille
---------------------------------------------------------------
Tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice
Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF) - services d'information et d'aiguillage gratuits sur les questions de droit de la famille
- méthodes alternatives de résolution de conflits -- appeler pour les heures
|
|
|
Zone(s) desservie(s):
|
|
Greater Toronto Area
|
Carte
|
|
|