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Organisation:
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Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux - Bureau d'évaluation - Cour supérieure de justice, Bureau d'évaluation
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Adresse postale:
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393, avenue University 6e étage
Toronto, ON
M5G 1E6
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Carte
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Point géographique:
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Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux Site Location : Bureau d'évaluation
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Heures d’ouverture:
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COVID19 -- heures d'ouverture actuelles du comptoir lun-ven 9 h-11 h, 14 h-16 h Lun-ven 8 h 30-17 h
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Description des services:
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Inscrit les dossiers au rôle, maintient les dossiers du tribunal, recueille les amendes et droits à payer, met à exécution les ordonnances civiles, fournit des renseignements sur la justice au public, et facilite la prestation d'autres services liés à la justice, dont les programmes de médiation pour les affaires de droit civil et de droit de la famille, les services aux victimes et les services d'aide juridique.
Évalue les factures des avocats en cas de conflit- passé le délai d'un mois, le client doit compléter un avis de demande au comptoir des motions (393 avenue University, 10e étage)
- frais varient selon les services
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Procédé et formulaires:
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Effectuer la réclamation dans le mois suivant la date de réception de la facture
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Zone(s) desservie(s):
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Greater Toronto Area
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