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Organisation: Commissariat à l'information du Canada  
Sans frais: 1-800-267-0441
Télécopie: 819-994-1768
Adresse courriel: general@oic-ci.gc.ca
Site Web: www.oic-ci.gc.ca
Adresse postale:
30 rue Victoria
Gatineau, QC
K1A 1H3
Intersection: Boulevard Maisonneuve et rue Victoria
Point géographique: Gatineau
Accessibilité: Accessible en fauteuil roulant    Accessible en fauteuil roulant
Exécutifs: Caroline Maynard - Commissaire à l'information du Canada
Description des services: Enquête et rend compte de plaintes de personnes qui estiment que leurs droits découlant de la Loi sur l'accès à l'information ont été floués * la Loi donne droit à l'accès à l'information que contrôlent les institutions du gouvernement fédéral, sauf quelques exceptions limitées et précises * le Commissaire à l'information enquête et joue un rôle de médiateur entre les plaignants et les institutions gouvernementales * suit le travail des institutions fédérales que lui impose la Loi * émet des recommandations aux institutions gouvernementales mais ne peut émettre d'ordres contraignants

Procédé et formulaires: La plainte doit être déposée dans les 60 jours qui suivent un contact avec une institution fédérale * les plaintes par téléphone ou par courriel ne sont pas acceptées
Admissibilité / population desservie: La personne doit être sur le sol canadien ou un citoyen canadien
Langues: Français * Anglais
Langues - Notes generals: Réception, programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
Zone(s) desservie(s):
Canada  
Voir aussi: Services gouvernementaux - Appels et plaintes

Les présents renseignements ont été entièrement mis à jour le janvier 15, 2019

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Mis à jour janvier 15, 2019
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