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Organisation: Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario  
Numéros de téléphone: 416-326-3333
Sans frais: 1-800-387-0073
ATS: 416-325-7539
Télécopie: 416-325-9195
Adresse courriel: info@ipc.on.ca
Site Web: www.ipc.on.ca
Adresse postale:
2 rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto, ON
M4W 1A8
Intersection: Rue Yonge et rue Bloor Est
Point géographique: Toronto (Ancienne ville de Toronto)
Accessibilité: Accessible en fauteuil roulant    Accessible en fauteuil roulant
Exécutifs: Brian Beamish - Commissaire
Description des services: Supervise la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Ces lois accordent aux particuliers le droit d'accéder aux dossiers que détient le gouvernement, le droit à la protection de l'information personnelle que détiennent les gouvernements (organismes des gouvernements provinciaux et locaux), ainsi que le droit d'accéder et de rectifier l'information personnelle sur la santé se trouvant sous la garde ou le contrôle d'un dépositaire d'information sur la santé * quiconque n'est pas satisfait d'une décision du gouvernement concernant son accès à l'information peut demander au CIPVP de réviser la décision * diligente des enquêtes consécutives à des plaintes de particuliers convaincus que le gouvernement a erronément rectifié, utilisé ou divulgué leur information personnelle * la commissaire est sous la responsabilité de l'Assemblée législative

Frais: Aucun ou frais fixes en fonction du type d'appel interjeté ou de plainte
Procédé et formulaires: Appelez, envoyez un courriel ou un lettre pour plus d'informations
Langues: Anglais * Français
Langues - Notes generals: Réception, programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
Zone(s) desservie(s):
Ontario  
Voir aussi: Services gouvernementaux - Appels et plaintes

Les présents renseignements ont été entièrement mis à jour le novembre 12, 2018

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Mis à jour novembre 12, 2018
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