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Organisation: Commission du consentement et de la capacité  
Numéros de téléphone: 416-327-4142
Sans frais: 1-866-777-7391
ATS: 416-326-7889 ou 1-877-301-0899
Télécopie: 416-327-4207 ou 1-866-777-7273
Adresse courriel: ccb@ontario.ca
Site Web: www.ccboard.on.ca
Adresse postale:
151 rue Bloor Ouest, 10ème étage
Toronto, ON
M5S 2T5
Intersection: Chemin Avenue et rue Bloor Ouest
Point géographique: Toronto (Ancienne ville de Toronto)
Accessibilité: Accessible en fauteuil roulant    Accessible en fauteuil roulant
Description des services: Organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement provincial qui tient des audiences en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur le consentement aux soins de santé, de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui et de la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin * le tribunal cherche à trouver le juste équilibre entre les droits des personnes et les intérêts de la sécurité du public * se prononce sur des questions de capacité, de consentement, d'engagement civil, de décisions au nom d'autrui et d'informations sur la santé personnelle

Tient des audiences et rend des décisions sur des questions telles que :
  • l'envoi involontaire d'une personne vers un établissement psychiatrique conformément à la Loi sur la santé mentale
  • la capacité d'une personne d'accepter ou de refuser un traitement dans le cadre de la Loi sur le consetement aux soins de santé
  • l'incapacité d'une personne à gérer ses biens dans le sens de la Loi sur la prise de décision au nom d'autrui

Frais: Gratuit
Procédé et formulaires: Formulaire de demande à télécopier à la Commission
Langues: Français * Anglais
Langues - Notes generals: Réception, programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
Zone(s) desservie(s):
Ontario  
Voir aussi: La planification préalable des soins
Capacité de consentir et Droits des patients
Procuration et tuteur public

Les présents renseignements ont été entièrement mis à jour le novembre 12, 2018

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