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Organisation: Commission de la location immbolière  
Numéros de téléphone: 416-645-8080
Sans frais: 1-888-332-3234
ATS: Service de relais Bell : 1-855-0511
Site Web: www.sjto.gov.on.ca/cli
Heures d’ouverture: Administration : Lun-ven 8h30-17h
Information automatisé est disponible tous les jours 24h/24
Description des services: Organisme indépendant chargé de régler les disputes entre les propriétaires et les locataires grâce à la médiation ou le jugement * fournit les informations concernant les droits et les obligations des locataires et les propriétaires en vertu de la Loi sur la location à l'usage d'habitation * traite les demandes de déterminer et réglementer les augmentation des loyers et la juridiction pour les propriétaires et les locataires * résoudre des demandes d'expulsion des coopératives

Taux légal d'augmentation des loyers - Les propriétaires sont autorisés à augmenter les loyers jusqu'aux lignes directives approuvées sans obtenir l'approbation du gouvernement * contactez le conseil pour le taux en cours

Frais: Frais fixes en fonction de l'action déposée
Procédé et formulaires: Aucune recommandation requise - appelez * les applications et les justificatifs peuvent être déposés en personne à tout centre ServiceOntario
Admissibilité / population desservie: Propriétaires et locataires résidentiels
Langues: Français * Anglais
Langues - Notes generals: Réception, programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
Zone(s) desservie(s):
Ontario  
Voir aussi: Orientation vers des lodgements et droits

Les présents renseignements ont été entièrement mis à jour le novembre 12, 2018

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Mis à jour novembre 12, 2018
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