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Organisation: Commission d'appel et de révision des services de santé  
Numéros de téléphone: 416-327-8512
Sans frais: 1-866-282-2179
ATS: 416-326-7889 ou 1-877-301-0889
Télécopie: 416-327-8524
Adresse courriel: hsarb@ontario.ca
Site Web: www.hsarb.on.ca
Adresse postale:
151 rue Bloor Ouest, 9ème étage
Toronto, ON
M5S 1S4
Intersection: Chemin Avenue et rue Bloor Ouest
Point géographique: Toronto (Ancienne ville de Toronto)
Description des services: Commission d'examen indépendant qui traite les appels portant sur les services de soins médicaux en Ontario

Les décisions qui peuvent être portées en appel ou revue par le Conseil comprennent :
  • couverture par l'assurance-santé de l'Ontario
  • admissibilité et le montant des services communautaires
  • ordonnances de médecins hygiénistes et des inspecteurs de la santé publique
  • ordonnances et décisions concernant les maisons de soins de longue durée
  • décisions selon l'octroi de licences d'établissements de santé indépendants

Le conseil gère les révisions et les appels sous de 12 lois différentes:
  • Loi sur les ambulances
  • Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé
  • Loi sur la protection contre les rayons X
  • Loi sur les arrêts extraordinaires relatifs aux établissements de santé
  • Loi sur l'assurance-santé
  • Loi sur la protection et la promotion de la santé
  • Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires
  • Loi sur l'immunisation des élèves
  • Loi sur les établissements de santé autonomes
  • Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centre de prélèvement
  • Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
  • Loi sur les hôpitaux privés

Procédé et formulaires: Aucune recommandation requise * appelez pour plus de détails * les appels doivent être envoyés par la poste ou par la télécopieur pas plus de 15 jours après recevoir la décision
Langues: Français * Anglais
Langues - Notes generals: Réception, programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
Zone(s) desservie(s):
Ontario  
Voir aussi: Capacité de consentir et Droits des patients
Plans d'assurance santé

Les présents renseignements ont été entièrement mis à jour le novembre 6, 2018

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Mis à jour novembre 6, 2018
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