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Organisation:
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Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux - Bureau d'accueil des faillites, des affaires commerciales et des successions - Cour supérieure de justice, Cour des faillites / Bureau du rôle commercial
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Télécopie:
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416-327-6228
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Adresse postale:
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330, avenue University 9e étage Toronto, ON M5G 1R7
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Heures d’ouverture:
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Lun-ven 8 h 30-17 h
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Description des services:
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COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive- comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues
- autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence
- les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille
--------------------------------------------------------------- Gère les requêtes, propositions et libération liées aux faillites, toronto.bankruptcy@ontario.ca -- également le contentieux civil qui relève de règlements spécifiques comme les questions relatives au rôle commercial, toronto.commerciallist@jus.gov.on.ca
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Procédé et formulaires:
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Langues:
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Français ; Anglais
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Zone desservie:
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Durham West, East York, Etobicoke, North Etobicoke, Malton, West Woodbridge, North York, Scarborough, Scarborough North, Scarborough South, South Etobicoke, Toronto, York - Toronto
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Adresse Web du profil de service:
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fre/displayService.aspx?id=132704
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