Organisation: Toronto. Services aux tribunaux - Tribunal Toronto Ouest
Télécopie: 416-338-6892
Adresse courriel: poacourt@toronto.ca
Site Web: www.toronto.ca/court_services
Adresse
postale
:
York Civic Centre; 2700, avenue Eglinton Ouest
Toronto, ON
M6M 1V1
Heures d’ouverture: Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Personnes-ressources publiques: Martin Murray - Chef de l'administration des tribunaux de l'Ouest
416-338-7347
Description des services: Audiences relatives à la Loi sur les infractions provinciales, comprend les infractions au Code de la route, à la Loi sur les permis d'alcool, à la Loi sur l'entrée sans autorisation, à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les infractions aux règlements sur le bruit, les taxis et les soins aux animaux


Procédé et formulaires:
Langues: Français ; Anglais
Zone desservie: Durham West, East York, Etobicoke, North Etobicoke, Malton, West Woodbridge, North York, Scarborough, Scarborough North, Scarborough South, South Etobicoke, Toronto, York - Toronto
Dernière mise à jour: 9/3/2020
Adresse Web du profil de service: fre/displayService.aspx?id=133065

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