Organisation: Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
Numéros de téléphone: 416-326-3333
Sans frais: 1-800-387-0073
ATS: 416-325-7539
Adresse courriel: info@ipc.on.ca
Site Web: www.ipc.on.ca
Adresse
postale
:
2 rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto, ON
M4W 1A8
Intersection: Rue Yonge et rue Bloor Est
Point géographique: Toronto (Ancienne ville de Toronto)
Accessibilité:
Wheelchair Accessible
Heures d’ouverture: Appelez * sur rendez-vous seulement
Exécutifs: Patricia Kosseim - Commissaire
Description des services: Supervise la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Ces lois donnent le droit aux individus d'accéder aux documents détenus par le gouvernement, le droit à la protection des informations personnelles détenues par le gouvernement (organisations provinciales et locales) et le droit de demander l'accès ou la correction des informations personnelles sur la santé qui sont sous la garde ou sous le contrôle d'un dépositaire d'informations sur la santé * toute personne qui n'est pas satisfaite d'une décision du gouvernement en matière d'accès à l'information peut demander à la CIPVP de réexaminer la décision * enquête sur les plaintes déposées par des personnes qui estiment que le gouvernement a collecté, utilisé ou divulgué leurs informations personnelles de manière injustifiée * le commissaire rend compte directement à l'Assemblée législative



Frais: possibilité d'une frais fixée en fonction du type de plainte ou d'appel
Procédé et formulaires: Appelez, envoyez un courriel ou un lettre pour plus d'informations
Langues: Anglais ; Français
Notes linguistiques: Réception, programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
Zone desservie: Ontario
Voir aussi: Services gouvernementaux - Appels et plaintes
Dernière mise à jour: 11/6/2024
Adresse Web du profil de service: fre/displayService.aspx?id=14008

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