Organisation: Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
Numéros de téléphone: 416-326-1312
Sans frais: 1-866-598-0322
ATS: Service de relais Bell Canada : 1-800-855-0511
Adresse courriel: hrto.registrar@ontario.ca
Site Web: tribunalsontario.ca/tdpo/
Adresse
postale
:
15 rue Grosvenor, niveau du sol
Toronto, ON
M7A 2G6
Heures d’ouverture: Lun-ven 8h30-17h
Description des services: Résout les plaintes de discrimination et de harcèlement déposées en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario * tente de résoudre les demandes en aidant les parties à régler d'abord la demande par le biais de son processus de médiation




Si la médiation échoue, une audience se tient pour rendre une décision * assistance juridique assurée par le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Frais: Gratuit
Procédé et formulaires: Formulaire de demande doit être déposé dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il est allégué qu'il y a eu discrimination * formulaire de demande est disponible sur le site Web
Admissibilité / population desservie: Les personnes qui pensent avoir été victimes de discrimination
Langues: Français ; Anglais
Notes linguistiques: Programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande * interprétation dans d'autres langues disponibles sur demande
Zone desservie: Ontario
Voir aussi: Groupes d'action sociale
Dernière mise à jour: 11/20/2024
Adresse Web du profil de service: fre/displayService.aspx?id=14053

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