Programme: Bureau des obligations familiales
Organisation: Ontario. Ministère des Services à l'enfance et Services sociaux et communautaires
Numéros de téléphone: 416-326-1817
Sans frais: 1-800-267-4330
ATS: 1-866-545-0083
Télécopie: 416-240-2401
Site Web: www.ontario.ca/fr/page/verser-et-recevoir-les-pensions-alimentaires-pour-les-enfants-et-le-conjoint
Adresse
postale
:
Cette adresse postale est valable pour la correspondance uniquement et non pour envoyer des pensions alimentaires
Bureau des obligations familiales
Ministère des services sociaux et communautaires
CP 200, succursale A
Oshawa, ON
L1H 0C5
Point géographique: Toronto
Accessibilité:
Wheelchair Accessible
Heures d’ouverture: Lun-ven 8h-17h
Informations automatisées : Tous les jours 24h/24
Description des services: Administre et fait appliquer les ordonnances des tribunaux concernant les pensions alimentaires des enfants et des conjoints

Fait appliquer les contrats domestiques, tels que les ententes de séparation qui sont déposées auprès des tribunaux * veille au respect des ordonnances de pension alimentaire provenant des juridictions jumelées

Note - L'adresse principale est réservée à la correspondance ; l'adresse suivante permet d'envoyer des chèques et des paiements * indique le numéro de cas, le nom et le prénom sur les chèques et fait payable à l'ordre du « Directeur, Bureau des obligations familiales »

Bureau des obligations familiales
Ministère des services communautaires et sociaux
CP 2204 - Succursale P
Toronto, ON M5S 3E9

Les paiements peuvent également être organisés par débit préautorisé ou paiements bancaires



Frais: Aucun
Procédé et formulaires: Le tribunal dépose une ordonnance alimentaire et une ordonnance de retenue des aliments auprès du Bureau des obligations familiales, qui à son tour émet une ordonnance de retenue des aliments à l'intention de la (des) source(s) connue(s) de revenu connue
Admissibilité / population desservie: Toute personne qui reçoit ou paie une pension alimentaire aux termes d'une ordonnance alimentaire émise par un tribunal en Ontario, ou aux termes d'un contrat domestique ou d'une reconnaissance de paternité qui est accompagnée par un affidavit justifiant le dépôt
Langues: Français ; Anglais
Notes linguistiques: Autres langues à la demande
Zone desservie: Ontario
Voir aussi: Assistance financière pour les enfants et les familles
Dernière mise à jour: 8/13/2025
Adresse Web du profil de service: fre/displayService.aspx?id=14071

© 2025, THL Information Network



© 2025, thehealthline.ca