Organisation: Tribunal d'appel en matière de permis (Le)
Numéros de téléphone: 416-326-1356
Sans frais: 1-888-444-0240
ATS: Service de relais de Bell : 1-800-855-0511
Adresse courriel: LATregistrar@ontario.ca
Site Web: tribunalsontario.ca/tamp/
Adresse
postale
:
15 rue Grosvenor, niveau du sol
Toronto, ON
M7A 2G6
Point géographique: Toronto (Bay Street Corridor)
Notes sur l'accessibilité: Les services de première ligne ne sont pas disponibles sauf si un arrangement est nécessaire
Heures d’ouverture: Lun-ven 8h30-17h
Description des services: Cour d'appel des licences * comprend les appels concernant les permis d'alcool, les réclamations relatives à la garantie de la maison neuve, les suspensions de permis de conduire ou les mises en fourrière de véhicules automobiles * accepte également une demande au système du Service des avantages sociaux en cas d'accident d'automobile, qui vise à aider les personnes ayant réglé des différends avec les compagnies d'assurance après un accident de la route


Procédé et formulaires: Visitez le site Web pour obtenir de l'information sur le dépôt d'un appel
Admissibilité / population desservie: Personnes en déssacord avec une décision refusant une réclamation
Langues: Français ; Anglais
Notes linguistiques: Réception, programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
Zone desservie: Ontario
Voir aussi: Services gouvernementaux - Appels et plaintes
Dernière mise à jour: 11/15/2024
Adresse Web du profil de service: fre/displayService.aspx?id=170283

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